+33 770 127 782
·
celine.zekri.avocat@gmail.com
·
Lundi - Vendredi : 9h00 - 19h00
CONTACT

Les frais de procédure constituent des charges de copropriété

Cour de Cassation, Civ. 3, 16 mars 2023, n° 22-11.756

Un copropriétaire peut être redevable d’une quote-part de frais de justice et de procédure issus d’une instance à laquelle il n’a pas été parti

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties comprises dans leur lot comme l’impose l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 .

En application de l’article 10-1 de la Loi susvisée, les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges sont mis à la charge du seul copropriétaire défaillant sauf si la prétention du copropriétaire concerné est déclarée bien fondée par le Juge. Dans ce dernier cas, il en sera dispensé même en l’absence de demande de sa part. Les frais de justice seront répartis et imputés aux autres copropriétaires en fonction de leur quote-part détenue dans les parties communes.

Le Juge peut également décider de sa propre autorité en considération de l’équité ou de la situation des parties au litige de dispenser de l’imputation de ces frais comme l’a dûment rappelé la Cour de Cassation.

L’imputation des frais de justice à l’une ou l’autre des parties au litige fait souvent l’objet d’un débat dans des litiges de recouvrement de charges.

En l’espèce, un copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges de copropriété soutenait que le syndicat de copropriété ne pouvait lui imputer certains frais de justice et de procédure aux motifs que ces frais étaient relatifs à des instances qui ne le concernaient pas directement et dans lesquelles il n’était pas partie.

Cette argumentation favorable au copropriétaire débiteur avait été retenue par la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation contredit l’arrêt de la Cour d’Appel et juge que les frais de procédure constituent des charges de copropriété lesquels sont dus en principe par l’ensemble des copropriétaires. La Haute Juridiction retient que seul le copropriétaire poursuivi par son syndicat ayant vu sa prétention déclarée bien fondée par le Juge pourra être dispensé des frais de procédure.

Me Céline ZEKRI – Avocate à Nice

Publié au Journal UNPI mai 2023

Related Posts