+33 770 127 782
·
celine.zekri.avocat@gmail.com
·
Lundi - Vendredi : 9h00 - 19h00
CONTACT

Focus

droit agir en justice du syndicat des copropriétaires

Le droit d’agir en justice du syndicat des copropriétaires

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 avril 2023, n° 22/10439 Un syndicat des copropriétaires n’est pas en principe recevable à agir en justice en réparation des...
frais de procédure constituent des charges de copropriété

Les frais de procédure constituent des charges de copropriété

Cour de Cassation, Civ. 3, 16 mars 2023, n° 22-11.756 Un copropriétaire peut être redevable d’une quote-part de frais de justice et de procédure issus d’une instance...
Domiciliation d’une société commerciale et clause d’habitation bourgeoise

Domiciliation d’une société commerciale et clause d’habitation bourgeoise

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 2 février 2023, n° 19/03549 La simple domiciliation d’une société commerciale ne peut être interdite en présence d’une clause d’habitation bourgeoise...
covid-19

COVID 19

La crise sanitaire a suscité l’adoption de mesures aux fins de permettre la prorogation de certains délais. En principe, le point de départ de la période d’urgence...
renforcement-recours-amiable

Renforcement d’un recours amiable

Le législateur a renforcé le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends à travers la Loi du 23 mars 2019 2022 et de réforme pour...