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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 2 février 2023, n° 19/03549 La simple domiciliation d’une société commerciale ne peut être interdite en présence d’une clause d’habitation bourgeoise...
La crise sanitaire a suscité l’adoption de mesures aux fins de permettre la prorogation de certains délais. En principe, le point de départ de la période d’urgence...
Le législateur a renforcé le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends à travers la Loi du 23 mars 2019 2022 et de réforme pour...