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La crise sanitaire a suscité l’adoption de mesures aux fins de permettre la prorogation de certains délais.

En principe, le point de départ de la période d’urgence sanitaire est le 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, date de fin de cet état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois, soit le 24 juin 2020.

Le Congés délivrés par le bailleur :
Si le bailleur doit délivrer congé pendant cette période, le texte applicable précise que « cette période ou ce délai sont prolongés (…) de deux mois après la fin de cette période », soit jusqu’au 24 août 2020.

Le paiement des loyers et les provisions pour charges de copropriété :
Ceux échus au cours de cette période, demeurent exigibles chaque mois, à la date stipulée dans les baux d’habitation.

Les recours contre les décisions administratives :
Les délais de recours contentieux à l’encontre des décisions administratives prises en matière d’urbanisme tels que notamment le permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable, sont interrompus jusqu’au 24 mai 2020.

 

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