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La crise sanitaire a suscité l’adoption de mesures aux fins de permettre la prorogation de certains délais. En principe, le point de départ de la période d’urgence sanitaire est le 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, date de fin de cet état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois, soit le 24 juin 2020. Le Congés...
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renforcement-recours-amiable
Le législateur a renforcé le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends à travers la Loi du 23 mars 2019 2022 et de réforme pour la justice. L’obligation de recourir à la conciliation, à la médiation ou à une procédure participative est un préalable obligatoire pour régler certains litiges à peine d’irrecevabilité prononcée...
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